Peut-il y avoir des frais supplémentaires ?

Oui, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés dans les cas suivants (voir aussi Conditions Générales d’Utilisation du Service).

TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS	PÉNALITÉS – SANCTIONS
Vol ou non-restitution du Scooter après l'Heure Maximale d'Utilisation Autorisée	Pénalité de 800€.
Restitution du Scooter dans un espace privé non accessible au public	L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans un espace privé non accessible au public sera facturé 7€ par heure à compter de la fin de sa location (y compris pendant les heures d'indisponibilité du Service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone de Couverture. + 150€ de pénalité si, au-delà de 24 heures à compter de la restitution fautive, INDIGO weel doit organiser le rapatriement du Scooter dans un espace accessible au public à l'intérieur de la Zone de Couverture.. + Suspension immédiate de l’accès et de l'utilisation du Service.
Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations détaillées aux Articles 6.2.4 et 8.3	En cas de sinistre (responsable ou non responsable), une pénalité de 3000 € sera appliquée si le conducteur n’est pas l’Utilisateur ayant loué le véhicule. + Suspension immédiate de l’accès et de l'utilisation du Service.
Défaut de Paiement Non-paiement des sommes dues à INDIGO weel par l’Utilisateur.	Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues. Les frais engagés par INDIGO weel au titre du recouvrement de sa créance seront à la charge de l’Utilisateur.
Panne de batterie survenant en dehors de la Zone de Couverture due à la négligence de l’Utilisateur et entraînant l’intervention d'INDIGO weel ou d’un dépanneur mandaté par INDIGO weel.	Prix de la location + Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone de Couverture ou à l’atelier d'INDIGO weel : *150€ du lundi au vendredi de 9h à 18h. *250€ en dehors de ces horaires. *350€ si la panne a eu lieu en dehors de la Ville de Toulouse (intra-muros).
Perte, vol ou dégradation du Casque	150 €
Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie en 6.2.5 Sinistre non déclaré par l’Utilisateur. Constat non communiqué à INDIGO weel dans les 48h suivant le sinistre. Vol non déclaré aux autorités de Police.	Facturation de 300€ en cas de rapatriement du Scooter. Frais de gestion du dossier : 100€. + Suspension immédiate de l’accès et de l'utilisation du Service.
Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur au moment de la création ou de l'ajout d'un Compte Service Scooter, pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou susceptible de causer un préjudice de quelconque nature à INDIGO weel.	Suspension immédiate de l’accès et de l'utilisation du Service + possibilité pour INDIGO weel de déclencher toute action ou recours de nature à obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police dû à un stationnement non-autorisé.	Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le Scooter : *Des frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone de Couverture ou à l’atelier d'INDIGO weel : 200€ *Du paiement de l’amende et des frais d’enlèvement. *Des frais de traitement de dossier : 100€ *Du montant de la location éventuellement en cours jusqu’au retour du Scooter au sein de la Zone de Couverture ou dans l'ateliers d'INDIGO weel.
Contraventions Infraction de quelconque nature au titre d'un non-respect du Code de la Route ou de la réglementation sur le stationnement ou la circulation des deux-roues motorisés.	INDIGO weel redirigera la contravention vers l’Utilisateur mis en cause, qui devra s’en acquitter directement auprès du service de paiement des amendes. L’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de traitement de dossier. + Suspension immédiate de l'accès et de l'utilisation du Service pour une durée de 6 mois, à compter de 2 contraventions sur une période de 12 mois flottants.